T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.1r1 Versions de la disposition

2014-12-23

10.1R1. Pour l’application de l’article 10.1 de la Loi, le transporteur en commun qui désire un remboursement prévu à cet article doit produire:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  l’original des factures d’achat du carburant;

c)  une preuve du paiement de la taxe à l’égard de ce carburant.

D. 2848-84, a. 1; D. 1832-87, a. 4; D. 1105-2014, a. 1.

2012-09-01

10.1R1. Pour l’application de l’article 10.1 de la Loi, le transporteur en commun qui désire un remboursement prévu à cet article doit produire:

a)  une attestation écrite de sa part selon laquelle le tarif imposé à ses usagers est ou sera, selon le cas, ajusté afin de tenir compte du remboursement;

b)  l’original des factures d’achat du carburant;

c)  une preuve du paiement de la taxe à l’égard de ce carburant.

À l’égard de ce qui précède le paragraphe b de cet article, le présent règlement s’applique à toute demande de remboursement effectuée après le 30 avril 1987.

D. 2848-84, a. 1; D. 1832-87, a. 4.